Article révisé par les pairs
Titre:
  • Actualités du contentieux linguistique devant le Conseil d'Etat: quel avenir pour la Commission permanente de contrôle linguistique?
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Administration publique trimestriel, 1, page (312)
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-8812