Actualités du contentieux linguistique devant le Conseil d'Etat: quel avenir pour la Commission permanente de contrôle linguistique?

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Référence Administration publique trimestriel, 1, page (312)
Publication Publié, 2008

Article révisé par les pairs

Titre:	Actualités du contentieux linguistique devant le Conseil d'Etat: quel avenir pour la Commission permanente de contrôle linguistique?
Auteur:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, 1, page (312)
Statut de publication:	Publié, 2008
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

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